Droit de rétractation

Chez LARMETO, nous veillons à ce que chaque consommateur puisse connaître et exercer ses droits lors d'un achat en ligne.

Les présentes informations s'appliquent aux ventes de produits à distance destinées aux consommateurs en France. Elles précisent les délais légaux, les modalités de notification de la rétractation, le retour des articles et les conditions de remboursement.

Le droit légal de rétractation de 14 jours calendaires et le délai commercial supplémentaire de retour de 40 jours ouvrables constituent deux dispositifs distincts. Le délai commercial proposé par LARMETO ne remplace pas le droit légal et ne limite aucune des protections prévues par la réglementation française.

1. Délai légal de rétractation de 14 jours

Pour les achats à distance concernés, vous disposez d'un délai légal de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans avoir à justifier votre décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour un produit livré individuellement, le délai commence à courir le lendemain du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit.

Le jour de la réception n'est donc pas comptabilisé dans le délai.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier produit.

Si un produit est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai débute le lendemain de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant, conformément aux dispositions françaises applicables.

2. Comment nous informer de votre rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer clairement votre décision avant l'expiration du délai légal de 14 jours.

Vous pouvez adresser votre notification à notre service client :

Adresse e-mail : reply@larmeto.com

Téléphone : +1 (336) 627-3948

Adresse de contact : 1251 ASHE CENTRAL SCHOOL RD, JEFFERSON, NC 28640, États-Unis

Pour faciliter l'identification de votre commande, nous vous recommandons de préciser votre numéro de commande, votre nom, les coordonnées utilisées lors de l'achat et les produits concernés.

Votre message doit exprimer sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter. Aucune justification n'est nécessaire.

Il suffit que votre notification soit envoyée avant l'expiration du délai légal pour que votre décision soit communiquée dans les temps.

La validité de votre rétractation ne dépend pas de l'approbation préalable du service client.

3. Traitement administratif des demandes

Après réception de votre notification et des informations nécessaires à l'identification de la commande, le service client procède généralement à l'enregistrement et au traitement administratif de votre demande dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.

Ce délai commence à compter de la réception de la demande accompagnée des informations nécessaires à son identification.

Il concerne uniquement la vérification des informations, l'enregistrement de la demande et la communication des instructions utiles au retour.

Il ne correspond ni au délai de transport des produits retournés ni au délai de remboursement ou de crédit bancaire.

Le traitement administratif ne modifie pas la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation.

Une notification envoyée dans le délai légal reste valable même si son traitement par le service client intervient après l'expiration de ce délai.

4. Retour des produits après rétractation

Après avoir communiqué votre décision de rétractation, vous devez renvoyer les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de cette décision.

Ce délai de retour est distinct des 14 jours initialement prévus pour notifier votre rétractation.

Pour faciliter l'acheminement et l'identification des articles, nous vous recommandons de contacter notre service client afin d'obtenir l'adresse de retour adaptée à votre commande ainsi que les instructions d'expédition nécessaires.

Cette prise de contact vise uniquement à faciliter l'organisation du retour. Elle ne constitue pas une autorisation préalable obligatoire à l'exercice de votre droit légal.

Nous vous recommandons d'utiliser un emballage adapté à la nature du produit pour limiter les risques de dommages pendant le transport.

Vous pouvez examiner et manipuler les articles dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Si des manipulations dépassant ce qui est nécessaire entraînent une perte de valeur, votre responsabilité peut être engagée pour la dépréciation correspondante, dans les conditions prévues par la législation française.

5. Frais de renvoi des articles

Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation à la suite d'un changement d'avis, les frais directs de renvoi des produits sont en principe à votre charge, sous réserve des conditions prévues par la réglementation française, notamment de l'information préalable obligatoire concernant ces frais.

Si cette information préalable n'a pas été fournie conformément à la loi, les frais directs de retour ne peuvent pas vous être imposés.

Lorsque le retour concerne un produit défectueux, non conforme, endommagé pendant le transport ou expédié par erreur, les frais sont déterminés selon les obligations légales applicables à la situation concernée.

Nous vous recommandons de suivre les indications de retour communiquées afin de faciliter l'acheminement des articles et d'éviter des frais de transport inutiles.

6. Délais et modalités de remboursement

Lorsque vous exercez valablement votre droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux règles françaises applicables.

En principe, les sommes dues doivent être remboursées dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous avez communiqué votre décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu'à la première des deux dates suivantes :

• La réception effective des produits retournés.

• La réception d'une preuve valable de leur expédition.

La date de l'événement intervenant en premier est retenue.

Cette possibilité de report est prévue par la loi et ne permet pas de retarder indéfiniment le remboursement.

Elle ne modifie ni la date de votre notification ni le délai légal dont vous disposez pour exercer votre droit.

Sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ou disposition légale particulière, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sans frais supplémentaires liés à ce remboursement.

Après l'exécution du remboursement, le délai nécessaire à l'apparition des fonds sur votre compte peut varier selon les procédures de votre banque ou de votre prestataire de services de paiement.

Ce délai bancaire est distinct du délai légal de remboursement.

7. Remboursement des frais de livraison initiaux

Lorsque vous exercez valablement votre droit légal de rétractation, le remboursement comprend les sommes dues au titre de la commande, y compris les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la réglementation française.

Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n'est pas obligatoirement remboursé.

Le montant remboursable est déterminé selon les sommes effectivement payées et les dispositions légales applicables à la commande concernée.

8. Exceptions au droit légal de rétractation

Certaines catégories de produits ou certaines transactions peuvent être exclues du droit légal de rétractation lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation français sont réunies.

Ces exceptions peuvent notamment concerner :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• Les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés après la livraison.

• Les autres biens ou transactions expressément exclus par la réglementation applicable.

L'application d'une exception dépend de la nature du produit et des conditions légales correspondantes.

Une exclusion du droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales applicables lorsqu'un produit présente un défaut, n'est pas conforme à la commande ou relève d'une autre protection obligatoire.

9. Différence entre la rétractation légale et le retour commercial

En complément du droit légal de rétractation, LARMETO propose un délai commercial de retour ou d'échange de 40 jours ouvrables à compter de la réception effective du produit.

Les deux dispositifs doivent être distingués :

Pendant le délai légal, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation française.

Après l'expiration de ce délai, vous pouvez encore présenter une demande de retour ou d'échange dans le cadre du dispositif commercial supplémentaire, tant que le délai de 40 jours ouvrables n'est pas expiré et que les conditions applicables sont remplies.

Le délai commercial ne prolonge pas juridiquement le droit légal de rétractation et ne se cumule pas avec celui-ci.

Il ne réduit aucune des protections dont vous bénéficiez pendant la période légale.

10. Vos droits en cas de produit défectueux ou non conforme

Le droit de rétractation permet de revenir sur une décision d'achat dans le délai légal. Il doit être distingué des garanties applicables aux produits présentant un problème.

Si vous recevez un article défectueux, endommagé, incomplet, incorrect ou ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées, vous pouvez faire valoir les droits prévus par la législation française.

Selon la nature de la situation et les conditions légales, les solutions peuvent notamment comprendre une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.

L'expiration du délai légal de rétractation ou du délai commercial supplémentaire de 40 jours ouvrables ne supprime pas automatiquement vos droits au titre de la garantie légale de conformité ou des autres garanties légales applicables.

Pour faciliter l'examen de votre demande, vous pouvez communiquer votre numéro de commande et les informations permettant d'identifier le produit concerné.

11. Maintien des droits légaux des consommateurs

Les présentes informations ont pour objectif de faciliter la compréhension et l'exercice de vos droits lors d'un achat à distance.

Aucune condition commerciale ou procédure interne ne peut exclure, réduire ou limiter les droits impératifs prévus par la législation française et européenne applicable.

Lorsque les modalités du retour commercial supplémentaire diffèrent des dispositions relatives au droit légal de rétractation, les protections légales obligatoires demeurent pleinement applicables.

Les délais administratifs, les vérifications des produits et les modalités de remboursement sont appliqués dans le respect de ces droits.